En bref
- En Suisse, les plus-values boursières réalisées dans la fortune privée d’un particulier sont en principe exonérées d’impôt sur le revenu (LIFD, art. 16 al. 3, LHID, art. 7 al. 4 let. b).
- Les dividendes, intérêts et rendements de fonds demeurent imposables en revenu et le patrimoine financier est soumis à l’impôt sur la fortune au niveau cantonal.
- Si l’activité de trading revêt le caractère d’un commerce professionnel de titres (critères AFC), les plus-values deviennent imposables et soumises aux cotisations sociales (AVS) comme revenu d’activité indépendante.
Les plus-values boursières sont-elles soumises à l’impôt en Suisse ?
Dans la plupart des cas, non lorsqu’elles proviennent de la fortune privée d’une personne physique. Le droit fédéral pose un principe clair : les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée ne sont pas imposables (LIFD, art. 16 al. 3, LHID, art. 7 al. 4 let. b). En revanche, les revenus récurrents comme les dividendes et intérêts sont imposables (notamment au titre de la LIFD, art. 20), et la fortune mobilière est soumise à l’impôt sur la fortune au niveau cantonal et communal. A noter que les personnes souhaitant s’installer en Suisse peuvent être soumises à la fiscalité suisse classique ou choisir de bénéficier du forfait fiscal suisse qui offre un certain nombre d’avantages.
À retenir : pour un investisseur privé qui gère son épargne sans objectif professionnel, la plus-value sur actions, ETF ou obligations reste exonérée. Les pertes en capital ne sont pas déductibles en fortune privée.
Cadre légal et portée pratique
Le principe d’exonération des gains privés
Le législateur a choisi de ne pas imposer les plus-values sur valeurs mobilières détenues à titre privé. Ce régime vaut pour les actions suisses et étrangères, parts d’OPCVM/ETF, obligations, billets de trésorerie et, selon la pratique, pour d’autres droits-valeurs. L’exonération concerne l’impôt sur le revenu, elle ne dispense ni des droits de timbre éventuels prélevés auprès d’intermédiaires, ni de l’impôt sur la fortune cantonal.
Ce qui reste imposable
- Dividendes, intérêts, rendements de fonds (fonds distribuants et revenus imposables des fonds de capitalisation) : imposables chez le résident suisse.
- Revenus assimilés (par ex. certaines distributions assimilées à des rendements, corrections d’apport en capital non exemptées, etc…).
- Impôt anticipé fédéral de 35 % sur certains revenus de capitaux : en règle générale remboursable au résident suisse dûment déclaré.
Attention aux fonds et ETF : même en l’absence de distribution, une part de rendement imposable peut être imputée fiscalement selon les données de l’Administration fédérale. L’exonération vise la plus-value de cession, pas le rendement courant.
Quand l’exonération disparaît-elle ? Le « négociant professionnel de titres »
Lorsque l’activité dépasse la simple gestion privée et revêt un caractère professionnel, les plus-values sont requalifiées en revenu imposable d’activité indépendante et soumises aux cotisations AVS. La pratique administrative se fonde sur la Circulaire n° 36 de l’AFC, qui propose des critères indicatifs appréciés dans leur ensemble.
| Critère | Seuil / pratique | Indication |
|---|---|---|
| Durée de détention | Les titres vendus ont été détenus ≥ 6 mois | Renforce la gestion privée |
| Volume de transactions | Somme achats+ventes ≤ 5× la valeur du portefeuille au début de l’année | Un turnover élevé peut indiquer une activité commerciale |
| Importance des gains | Les gains en capital < 50 % du revenu net annuel | Les gains ne doivent pas financer le train de vie |
| Financement | Placements non principalement financés par l’endettement / les rendements imposables couvrent les intérêts passifs | L’effet de levier pèse contre la gestion privée |
| Dérivés | Utilisés à des fins de couverture uniquement | Le trading spéculatif de dérivés oriente vers le professionnel |
Pratique : ces critères sont indicatifs et s’apprécient dans leur ensemble. Un seul indicateur défavorable n’emporte pas automatiquement requalification, mais l’accumulation de signaux peut conduire à une taxation en revenu et à des cotisations AVS.
Points d’attention pour investisseurs privés
Plus-values exonérées vs. revenus imposables : comparaison
| Élément | Impôt sur le revenu | Impôt sur la fortune | Remarques |
|---|---|---|---|
| Plus-values de cession (actions/ETF/obligations) | Exonérées si fortune privée | Valeur au 31.12 imposable | Non déductibilité des pertes en capital en privé |
| Dividendes / intérêts | Imposables | Valeur au 31.12 imposable | Impôt anticipé de 35 % en principe récupérable |
| Produits dérivés (couverture) | Gains non imposables si couverture et gestion privée | Valeur au 31.12 imposable | Le trading spéculatif récurrent peut mener à la requalification |
Situations sensibles fréquemment rencontrées
- Effet de levier (crédits lombards) important et récurrent.
- Turnover très élevé au regard de la taille du portefeuille.
- Utilisation active de produits dérivés à des fins autres que la couverture.
- Gains servant à financer le train de vie de manière régulière.
Bon réflexe : documenter votre stratégie d’investissement, conserver les relevés bancaires et le calcul du rendement imposable des fonds, et faire valider votre profil d’investisseur privé en cas d’activité soutenue.
FAQ
Les plus-values sur actions suisses sont-elles imposées ?
Non si vous agissez en tant qu’investisseur privé. Elles deviennent imposables seulement si votre activité est requalifiée en commerce professionnel de titres.
Les pertes boursières sont-elles déductibles ?
En fortune privée, non. En cas d’activité professionnelle, les pertes sont en principe déductibles comme charges d’exploitation.
Qu’en est-il des ETF de capitalisation ?
La part de rendement courante peut être imposable même sans distribution. La plus-value de cession reste exonérée en gestion privée.
Le day-trading me fait-il perdre l’exonération ?
Une fréquence très élevée, l’usage de levier et des dérivés spéculatifs peuvent conduire à une requalification. L’analyse se fait au cas par cas à la lumière des critères AFC.
Dois-je payer l’AVS sur mes gains ?
Oui, si vous êtes considéré comme négociant professionnel de titres : les gains sont alors traités comme revenu d’activité indépendante.
