En bref – Forfait fiscal suisse (imposition d’après la dépense)
- Qui peut en bénéficier ? Personnes physiques de nationalité étrangère s’installant en Suisse sans activité lucrative (première domiciliation ou retour après une longue absence), imposées sur leur train de vie plutôt que sur le revenu/fortune réels (art. 14 LIFD).
- Base imposable minimale (fédéral) : la dépense prise en compte ne peut être inférieure au plus élevé entre CHF 400’000 et 7 × le loyer/la valeur locative annuelle de l’habitation (ou 3 × la pension annuelle pour logement & nourriture). Les cantons appliquent ce régime et peuvent fixer des seuils supérieurs.
- Montant minimum “payable” : il n’existe pas de minimum national uniforme d’impôt, la charge résulte des barèmes cantonaux & communaux appliqués à la base forfaitaire (les cantons prévoient souvent des minima propres et des contrôles). Dans les faits, il n’existe pas de forfaits fiscaux à moins de 200 000 CHF par an.
- Calcul de contrôle : l’impôt dû ne peut être inférieur à celui qui résulterait d’une taxation ordinaire de certains revenus de source suisse et, le cas échéant, des revenus étrangers pour lesquels un allègement au titre d’une convention de non-double imposition est demandé.
- Avantages fiscaux : prévisibilité de la charge, base connue à l’avance et, en pratique, charge souvent inférieure à une imposition ordinaire équivalente (notamment en l’absence d’activité en Suisse), tout en restant compatible avec les conventions fiscales sous réserve du calcul de contrôle.
- Base légale : Impôt fédéral direct – art. 14 LIFD (imposition selon la dépense), mise en œuvre cantonale – art. 6 LHID.
Le forfait fiscal suisse est le fruit d’une politique fiscale qui offre des avantages aux nouveaux résidents fortunés s’installant en Suisse. Ce système attractif a fait de la Suisse une destination prisée des expatriés en quête de fiscalité allégée et de prévisibilité fiscale. Faire le choix de s’installer en Suisse est également souvent motivé par les paysages helvétiques et par la stabilité politique et économique du pays. Le forfait fiscal peut toutefois être complexe dans son calcul et dans sa mise en place.
Le forfait fiscal, également connu sous le nom de « taxation d’après la dépense », est une méthode alternative de calcul de l’impôt en Suisse. Contrairement au système d’imposition traditionnel basé sur le revenu, le forfait fiscal se fonde sur les dépenses et le niveau de vie estimé du contribuable. Ce régime fiscal est spécifiquement destiné aux ressortissants étrangers nouvellement installés en Suisse et qui décident d’opter pour ce mode d’imposition.
Les avantages fiscaux de la Suisse
Il existe différents avantages fiscaux en Suisse pour les expatriés décidant de s’y installer. Le forfait fiscal est l’un des avantages dont il est possible de bénéficier lorsque l’on décide de partir vivre en Suisse mais le système ordinaire d’imposition peut également être avantageux, parfois même plus que le forfait dans certaines conditions.
Les avantages du forfait fiscal sont, d’une part la prévisibilité de l’impôt puisqu’il est forfaitaire et, d’autre part, son montant qui est théoriquement moins élevé que pour le contribuable soumis à l’impôt ordinaire. Ce dernier point doit toutefois être bien analysé pour chaque nouveau résident afin de confirmer ou non l’avantage du forfait fiscal. La politique fiscale attrayante développée pour les nouveaux résidents fortunés peut en effet ne pas toujours être l’option la plus attractive et mérite une analyse minutieuse.
Les avantages et les inconvénients du forfait fiscal Suisse
=> Les 3 principaux avantages du forfait fiscal
1. Avantages fiscaux
Le forfait fiscal suisse offre une taxation avantageuse aux nouveaux résidents fortunés. Contrairement à un système fiscal traditionnel basé sur le revenu, le forfait fiscal repose sur les dépenses et le niveau de vie des individus. Cela signifie que les résidents fortunés ne sont soumis qu’à une taxation fixe sur leurs revenus et leur patrimoine. En Suisse, le forfait fiscal est calculé en fonction d’un montant forfaitaire fixé par chaque canton, ce qui offre une prévisibilité fiscale et permet aux individus de planifier efficacement leurs finances.
2. Confidentialité et sécurité financière
La Suisse est réputée pour sa confidentialité bancaire et sa sécurité financière. Les résidents bénéficient d’un système bancaire solide et bien réglementé, offrant une protection contre les risques financiers. De plus, la confidentialité bancaire suisse garantit aux individus une protection de leurs informations financières sensibles. Cette discrétion est particulièrement importante pour les personnes fortunées qui souhaitent préserver leur vie privée et protéger leurs actifs. Le forfait fiscal, de part son mode de calcul préserve également la sphère privée.
3. Possibilité d’obtenir le permis de résidence en Suisse via le forfait fiscal
Au-delà de la partie liée aux impôts, il faut noter que le fait d’opter pour le forfait fiscal en Suisse est également une façon de pouvoir obtenir la résidence en Suisse pour un non-européen. Dans ce contexte, le cout du forfait fiscal doit être mis en perspective avec également l’avantage de pouvoir habiter en Suisse et de pouvoir y élire domicile.
Les bénéficiaires du forfait fiscal non-européens peuvent ainsi bénéficier de la qualité de vie de la Suisse. Les résidents bénéficient d’un système de santé de premier ordre, d’une éducation de qualité, d’une infrastructure bien développée et de services publics efficaces. Les villes suisses offrent également un niveau élevé de sécurité et de propreté, ainsi qu’une grande diversité culturelle. Les résidents fortunés peuvent profiter de ces avantages pour eux-mêmes et leur famille, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux.
=> Inconvénient du forfait fiscal suisse
Le principal inconvénient du forfait fiscal en Suisse est son montant qui est devenu assez élevé, particulièrement lorsqu’on le compare aux forfaits fiscaux désormais proposés par l’Italie ou par la Grèce (qui sont fixes et qui sont de 200 000 euros par an pour l’Italie et de 100 000 euros par an pour la Grèce).
Calcul du forfait fiscal Suisse
Comment est calculé l’impôt pour les bénéficiaires du forfait fiscal ?
La Suisse est réputée pour son système fiscal attrayant, qui inclut le forfait fiscal. Ce régime spécial permet aux résidents étrangers fortunés de bénéficier d’un traitement fiscal privilégié. Vous trouverez ci-dessous la façon dont le forfait fiscal est calculé en Suisse.
La méthode de calcul du forfait fiscal
Le calcul du forfait fiscal en Suisse est basé sur plusieurs facteurs. Tout d’abord, les dépenses annuelles du contribuable sont prises en compte. Ces dépenses incluent le coût de la vie, le logement, les frais de santé, l’éducation, les voyages… Ces dépenses sont évaluées par les autorités fiscales suisses en fonction de différents critères et indices.
Ensuite, un montant minimum d’imposition est fixé en fonction de la localisation géographique en Suisse. Ce montant minimum est calculé en fonction de la valeur locative du logement occupé par le contribuable. Il s’agit d’une estimation du loyer que le contribuable devrait payer s’il n’était pas propriétaire de sa résidence. En pratique il s’agit de 7 fois le montant du loyer annuel ou de la valeur locative du bien (depuis le 1er janvier 2016 avec les modifications de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct LIFD).
Enfin, un coefficient de dépense est appliqué pour établir le montant final de l’impôt. Ce coefficient est déterminé en fonction des revenus et de la fortune du contribuable.
Au final, sur la base des différentes données collectées, une négociation du montant du forfait est effectuée avec le canton dans lequel l’expatrié souhaite s’installer. Bien que le montant négocié repose sur les bases décrites ci-dessus, les autorités du canton peuvent proposer un forfait plus ou moins élevé. Les ressortissants non-européens se voient par ailleurs généralement proposer un forfait fiscal plus élevé que celui proposé aux européens, les règles pour l’obtention du permis de résidence en Suisse n’étant pas les même en fonction de la nationalité de l’expatrié.
Le montant annuel forfaitaire du forfait fiscal se négocie généralement à partir de 200 000 francs suisses. Certains cantons disposent d’un montant minimum plus élevé, comme cela est le cas pour le canton de Genève.
Comment bénéficier du forfait fiscal suisse ?
Les avantages du forfait fiscal en Suisse sont réservés aux personnes établissant leur résidence fiscale en Suisse et qui sont de nouveaux résidents. Pour bénéficier du forfait fiscal suisse, certaines conditions doivent être remplies :
– Ne pas être de nationalité suisse
– Être un nouveau résident fiscal suisse (ne pas avoir été résident en Suisse durant les 10 dernières années précédant la nouvelle installation)
– S’engager à ne pas exercer d’activités lucratives sur le territoire suisse
– Être couvert par une assurance santé valable en Suisse (couvrant la maladie et les accidents).
Ces conditions visent à attirer les individus dont les revenus proviennent principalement de l’étranger et qui ne vont pas travailler en Suisse.
A noter que le forfait fiscal n’est pas disponible dans les cantons de Zurich, de Basel-Stadt, Basel-Land, Schaffhausen et d’Appenzell-Ausserodden.
Comparaison avec le forfait fiscal proposé par l’Italie et par la Grèce
Il est à noter que l’Italie propose également désormais un forfait fiscal qui est fixe et qui est de 200 000 euros par an. Il présente de nombreux avantages concurrentiels sur le forfait suisse et notamment sur le montant puisque le forfait Suisse se négocie actuellement à 200 000 CHF par an minimum (plus pour Genève). Il en est de même pour le forfait fiscal proposé par la Grèce dont le montant annuel est de 100 000 euros.
En outre, le montant du forfait fiscal Suisse est le résultat d’une négociation avec les autorités du canton d’installation, ce qui n’est pas le cas des forfaits fixes proposés à tous les nouveaux résidents remplissant les critères en Italie ou en Grèce notamment.
Le forfait suisse s’adresse donc essentiellement aux expatriés désirant vivre en Suisse au-delà des avantages purement fiscaux. Les ressortissants non-européens trouvent par ailleurs dans le forfait fiscal la possibilité de s’établir en Suisse sans avoir besoin d’investir dans l’économie locale, autre option pour un non-européen d’obtenir la résidence en terres helvétiques.
Être accompagné par le cabinet pour obtenir le forfait fiscal suisse
Le forfait fiscal en Suisse présente des avantages attrayants pour les résidents fortunés. La taxation avantageuse, la confidentialité financière, la qualité de vie élevée et l’environnement propice aux affaires font de la Suisse un choix populaire pour ceux qui cherchent à optimiser leur situation fiscale tout en profitant d’un cadre de vie attrayant. Toutefois, comme nous l’avons vu, la concurrence d’autres pays tels que l’Italie ou la Grèce peuvent nécessiter une analyse approfondie de chaque situation afin de bien choisir son pays d’expatriation et son mode d’imposition fiscale.
Notre cabinet est à vos côtés pour vous accompagner dans votre expatriation en Suisse ou dans le pays le plus adapté à votre situation. N’hésitez pas à nous consulter.
