En bref
- Il n’existe pas d’impôt ni de droits de succession à Dubaï au niveau fédéral. En pratique, des frais de tribunaux, d’enregistrement et de transfert immobilier peuvent toutefois s’appliquer.
- Un résident non musulman peut désigner librement ses bénéficiaires par testament couvrant ses biens situés aux Émirats Arabes Unis (testament à Dubaï), et éviter l’intestat (répartition par défaut).
- Deux voies principales : DIFC Courts Wills Service (cadre de common law, anglais) ou Dubai Courts / Registre des testaments pour non-musulmans (notariat local).
- Sans testament, comptes bancaires et actifs sont gelés jusqu’à l’ordonnance de probate. Prévoir clauses de tutelle pour les enfants mineurs et un exécuteur.
Pourquoi formaliser un testament à Dubaï quand on y réside ?
La planification successorale à Dubaï vise à garantir la transmission de vos biens situés aux Émirats Arabes Unis, la protection du conjoint/partenaire et la nomination de tuteurs pour les enfants mineurs, tout en réduisant les délais et les coûts de la procédure. Pour les personnes ayant pris la décision de l’expatriation à Dubai, elle évite surtout les incertitudes liées à l’intestat, à la coordination entre plusieurs pays et au gel des comptes bancaires.
Cadre légal applicable aux résidents non musulmans
Liberté de tester et dévolution en l’absence de testament
Le Décret-loi fédéral n° 41/2022 (Civil Personal Status) reconnaît au non-musulman le droit de disposer par testament de l’ensemble de ses biens situés aux Émirats Arabes Unis (liberté de tester). À défaut de testament, la dévolution « intestate » attribue la moitié au conjoint survivant et l’autre moitié aux enfants à parts égales (ou, à défaut d’enfants, aux parents puis frères/sœurs selon les cas). (Réf. art. 11)
Choix de la loi et enregistrement
Les non-musulmans peuvent se placer sous la loi locale ou, sous conditions, opter pour la loi de leur pays d’origine. Le testament doit être enregistré dans un registre dédié pour produire pleinement ses effets procéduraux. (Réf. art. 1 et 13 du Décret-loi 41/2022)
Succession à Dubaï : un testament à Dubaï correctement enregistré permet d’anticiper la succession à Dubaï, d’éviter l’intestat et de sécuriser la position du conjoint/partenaire et des enfants, sans droits de succession à Dubaï à proprement parler.
Voies pratiques pour enregistrer un testament à Dubaï
DIFC Courts Wills Service (Wills Service Centre)
Le DIFC (cadre de common law) offre une procédure en anglais, des formulaires normalisés et un probate dédié. Cinq formats existent : Full Will, Property Will (jusqu’à 5 biens immobiliers), Financial Assets Will (jusqu’à 10 comptes), Business Owners Will (jusqu’à 5 participations), et Guardianship Will (tutelle des enfants). Les ordonnances de probate sont exécutoires à Dubaï via l’articulation prévue par la loi locale.
Dubai Courts – Registre des testaments pour non-musulmans / Notariat
Alternative en « civil law » locale (arabe/bilingue), utile si l’on privilégie l’écosystème Dubai Courts. La loi de l’Émirat a institué un Registre des testaments des non-musulmans à la fois au sein des Dubai Courts et du DIFC, ce qui clarifie l’enregistrement et les compétences juridictionnelles.
| Voie | Couverture & langue | Avantages clés |
|---|---|---|
| DIFC Courts Wills Service | Cadre de common law, formulaires en anglais; types de wills modulaires (Full, Property, Financial Assets, Business Owners, Guardianship) | Procédure standardisée; probate en anglais; exécution facilitée à Dubaï; utile pour actifs bancaires et société |
| Dubai Courts (Notariat / Registre non-musulmans) | Notarisation arabe/bilingue; utile si l’on privilégie l’écosystème Dubai Courts | Processus local, bonne intégration avec actes notariés et immobilier |
Conseil pratique : en présence d’enfants mineurs et de comptes bancaires aux É.A.U., associer un Full Will ou un Financial Assets Will avec clauses de tutelle et un exécuteur expérimenté accélère l’accès aux liquidités familiales.
Étapes pour faire un testament à Dubaï (résident)
| Étape | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| Éligibilité & loi applicable | Confirmer statut de non-musulman. Décider si l’on s’en tient au cadre local ou à la loi d’origine (le cas échéant) |
| Choix du forum | DIFC Wills Service vs Dubai Courts (notariat / registre non-musulmans) |
| Exécuteur & tutelle | Nommer un exécuteur. Insérer la tutelle (interim/permanent) des enfants si nécessaire |
| Inventaire des actifs | Lister biens immobiliers, comptes (UAE), parts de sociétés. Vérifier pièces (titres, IBAN, licences) |
| Rédaction & enregistrement | Rédiger le testament (anglais/arabe) + témoins. Rendez-vous et dépôt/inscription |
Fiscalité, impôts et droits de succession à Dubaï
Pas d’impôt de succession, mais des frais et taxes annexes
Les impôts à Dubai sont particulièrement favorables. Les Émirats Arabes Unis ne prélèvent pas d’impôt ni de droits de succession sur les personnes physiques. En revanche, selon la nature des actifs et des démarches, il peut exister des frais de tribunal, des frais d’enregistrement des testaments (DIFC ou Dubai Courts), et – pour les immeubles – des frais de transfert au Dubai Land Department (par ex. 4 % sur une cession classique ; taux réduits possibles en « gift » intrafamilial). Pensez aussi aux frais de traduction/légalisation.
Gel des comptes et accès aux liquidités
Au décès, les comptes bancaires aux Émirats sont gelés (y compris les comptes joints) jusqu’à une ordonnance de probate. La structuration (par ex. Financial Assets Will) et la nomination d’un exécuteur expérimenté permettent d’accélérer l’accès aux fonds.
À retenir : absence d’impôts sur la succession à Dubaï ne signifie pas absence de coûts. Anticipez les frais d’enregistrement, de probate et de transfert immobilier pour éclairer vos héritiers.
Points d’attention pour un résident de Dubaï
Immobilier
Vérifier l’assiette (pleine propriété/usufruit), la clause bénéficiaire pour chaque bien et la stratégie de transfert (vente, succession, « gift » intrafamilial potentiellement à taux réduit) afin de maîtriser coûts et délais.
Enfants mineurs
Prévoyez des tuteurs intérimaires et permanents distincts si besoin (logistique immédiate vs. long terme). Assurez la cohérence entre Guardianship Will, procurations et directives scolaires/médicales.
Actifs internationaux
Coordonnez votre testament à Dubaï avec votre planification dans le pays d’origine (éviter conflits de lois, « double probate » et clauses contradictoires). En cas de doute, optez pour des dispositions cantonnées aux actifs É.A.U. dans le will local et traitez le reste via un testament « home country ».
Erreurs fréquentes à éviter
- Négliger la nomination d’un exécuteur disponible localement.
- Oublier les clauses de tutelle pour enfants mineurs.
- Ne pas mettre à jour le testament après acquisition d’un nouveau bien UAE (Property Will/Full Will à modifier).
- Supposer qu’un testament étranger sera automatiquement exécuté sans adaptation locale.
Comment George V Capital peut vous assister
Notre cabinet coordonne la structuration patrimoniale et la rédaction/révision de votre testament à Dubaï (DIFC ou Dubai Courts), l’inventaire des actifs É.A.U., la mise en place des clauses de tutelle, et l’alignement avec vos instruments étrangers (trust, assurance-vie, pactes d’associés), pour optimiser votre succession à Dubaï dans le respect des lois applicables.
FAQ – Succession à Dubaï
Faut-il être résident pour enregistrer un testament à Dubaï ?
Pour le DIFC, l’éligibilité vise les non-musulmans ayant des actifs aux É.A.U. (la résidence facilite les démarches mais n’est pas toujours indispensable). Dubai Courts accepte aussi l’enregistrement de testaments de non-musulmans pour des actifs situés à Dubaï.
Le conjoint hérite-t-il automatiquement sans testament ?
Non. En intestat local pour non-musulmans, la moitié va au conjoint et l’autre moitié aux enfants à parts égales. Un testament permet d’allouer différemment et d’anticiper la procédure.
Existe-t-il des droits de succession à Dubaï ?
Non, il n’y a pas d’impôt ni de droits de succession au sens fiscal. Mais des frais de tribunal, d’enregistrement et de transfert immobilier peuvent s’appliquer (par ex. 4 % DLD sur une cession).
Un testament français/anglais est-il reconnu ?
Il peut l’être après légalisation/traduction et procédure locale, mais un will enregistré au DIFC ou au registre des non-musulmans de Dubaï simplifie fortement la mise en œuvre.
Comment éviter le gel prolongé des comptes ?
Enregistrer un testament (p. ex. Financial Assets Will au DIFC), désigner un exécuteur et rassembler à l’avance les pièces (relevés, attestations). L’ordonnance de probate débloquera les comptes.
Faut-il un testament séparé pour l’immobilier et les sociétés ?
Souvent, oui. Les formats DIFC (Property, Business Owners, ou Full) permettent de cibler les actifs (jusqu’à 5 biens/5 participations). Un Full Will peut centraliser si votre situation l’exige.
