Récupérer des avoirs financiers hérités dans une banque à l’étranger
Perdre la trace d’un compte bancaire n’est pas rare, surtout lorsque les titulaires ont vécu à l’étranger, détenu plusieurs comptes ou transmis un patrimoine à leurs héritiers. Un compte en déshérence suisse (également appelé « actifs sans contact » ou « dormant assets ») désigne des avoirs pour lesquels la banque n’a plus de nouvelles du client ou de ses ayants droit depuis une longue période. Cela peut également se produire dans d’autres pays tels que le Luxembourg, l’Andorre, le Liechtenstein… Il existe toutefois des procédures officielles pour identifier et récupérer des avoirs hérités en Suisse et à l’international. Des questions fiscales peuvent également survenir. En Suisse, les droits de succession suisse sont généralement inexistants en ligne directe mais si les héritiers sont résidents d’un autre pays il peut exister des impôts liés à la succession. Ces derniers sont dans ce cas à acquitter sur les avoirs récupérés à l’étranger dans le cadre d’une succession.
Définitions clés des comptes bancaires sans contact
- Actifs sans contact : la banque n’arrive plus à joindre le client/ayant droit (courrier retourné, e-banking inactif, etc…).
- Actifs dormants : statut légal franchi après 10 ans sans contact documenté avec le client ou ses héritiers.
- Publication/liquidation : après de très longues périodes, certaines données peuvent être publiées pour permettre des réclamations, puis les avoirs non réclamés sont liquidés au profit de la Confédération (Suisse) ou transférés aux fonds publics (selon les pays).
Comment repérer un compte en déshérence en Suisse
- Histoire familiale avec des liens en Suisse (résidence, investissements, coffre-fort…).
- Correspondance bancaire ancienne, relevés, carnets d’épargne, numéros de compte ou indices (banque, agence, ville…).
- Documents successoraux : acte de décès, certificat d’héritier, testaments, procurations, pièces d’identité.
Procédure suisse de recherche de compte et de récupération
1) Recherche confidentielle via l’Ombudsman des banques suisses
Si vous ignorez le nom de la banque, il est possible de solliciter une recherche centralisée auprès de l’Ombudsman des banques suisses. Celui-ci interroge une base recensant les actifs sans contact et dormants, publiés ou non, et contacte l’établissement concerné en cas d’indice. Notre cabinet maitrise parfaitement cette procédure et peut vous accompagner sur toutes les étapes.
2) Publication des comptes très anciens
Lorsqu’un compte est resté sans contact pendant des décennies, la banque peut publier certaines informations sur une plateforme dédiée afin de retrouver les ayants droit. Une période de dépôt de réclamations (généralement 1 an) s’ouvre alors. Passé ce délai et en l’absence de demande recevable, la banque procède à la liquidation des avoirs dans les deux ans suivants.
3) Dossier de réclamation : pièces à prévoir
- Acte de décès du titulaire.
- Certificat d’héritier / décision successorale (ou documents de probate équivalents).
- Pièces d’identité des héritiers et coordonnées.
- Preuves du lien avec le titulaire le cas échéant (livret, anciens relevés, correspondances bancaires…).
- Instructions signées de tous les héritiers pour le transfert/clôture, si nécessaire.
À l’international : où chercher en dehors de la Suisse ?
Chaque pays a son dispositif. En Suisse nous utilisons les circuits officiels développés par les autorités notamment l’Administration fédérale des finances, afin d’obtenir des réponses rapides en fonction du profil du compte recherché et de l’ancienneté supposées de la relation bancaire (plus de 10 ans ou moins de 10 ans).
Au Luxembourg il est également possible de rechercher une assurance vie Luxembourg bien que la plupart du temps ce type de contrat prévoit, précisément, des instructions pour la transmission suite au décès.
Dans d’autres pays non-européens tels que l’Andorre, les Bahamas ou d’autres juridictions similaires les procédures peuvent être plus complexes mais notre cabinet se tient à votre disposition pour vous assister.
A noter que la constitution d’un dossier nécessite de réunir un certain nombre de pièces parmi lesquelles le certificat de décès, le certificat d’hériter, la copie du passeport du requérant, procuration de représentation pour que notre cabinet puisse effectuer les recherches… Les recherches sont totalement confidentielles. Le secret bancaire suisse demeure y compris dans la transmission.
Bonnes pratiques pour accélérer la récupération
- Rassembler en amont tous les documents d’état civil et successoraux (traduits et apostillés si besoin).
- Cartographier les pays, banques et périodes de vie du défunt ; exploiter tout indice (adresses, investissements, coffres).
- Centraliser les échanges avec un interlocuteur unique pour éviter les réponses partielles et les rejets.
- Respecter les exigences de conformité (KYC/AML) des banques et de change de devises.
Se faire assister par George V Capital
- Audit de situation et stratégie de recherche en Suisse et à l’international (banques, assureurs, titres, coffres, comptes titres).
- Constitution du dossier (certificat d’héritier, legal opinions, traductions assermentées, apostilles) et coordination notariale.
- Interface avec les banques et l’Ombudsman (Suisse), relances structurées et gestion des demandes complémentaires.
- Clôture et transfert des fonds, ouverture de comptes de réception, change et traçabilité des flux.
- Accompagnement fiscal (reportings, obligations déclaratives, traitement des intérêts/dividendes arriérés).
Ouvrir un compte en Suisse permet de bénéficier de l’efficacité suisse mais également de s’assurer que les questions de succession soient gérées correctement, y compris dans le cas de comptes sans contact / en déshérence grâce à des procédures claires et bien régulées.
Le cabinet vous aide à sécuriser la preuve de vos droits, réduire les délais et maximiser les chances de restitution.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour récupérer un compte en déshérence suisse ?
Selon la complexité (nombre d’héritiers, pièces manquantes, vérifications KYC), comptez quelques semaines à plusieurs mois. Si le compte a été publié, votre réclamation doit intervenir dans la fenêtre prévue (généralement 12 mois).
Peut-on chercher sans connaître la banque ?
Oui. En Suisse, l’Ombudsman peut effectuer une recherche confidentielle dans une base centralisée. Ailleurs, des portails publics (Ciclade, MissingMoney) aident à localiser les avoirs.
Quels documents sont indispensables ?
Acte de décès, certificat d’héritier (ou équivalent), pièces d’identité des héritiers et tout document reliant le défunt à la banque (relevés, numéros de compte, coffre, etc…).
Que se passe-t-il si le compte a déjà été liquidé ?
En Suisse, après liquidation, les droits sur l’actif s’éteignent, mais des voies de recours limitées peuvent exister si une réclamation a été déposée à temps. Au Royaume-Uni, le droit au remboursement reste ouvert en tout temps via l’établissement, remboursé par Reclaim Fund Ltd.
Y a-t-il une fiscalité sur les sommes récupérées ?
Tout dépend de votre résidence fiscale et de la nature des revenus (intérêts, dividendes, plus-values). Le cabinet vous assiste pour anticiper et déclarer correctement les montants rapatriés.
George V Capital peut-il agir pour moi ?
Oui. Nous intervenons sur mandat pour piloter les recherches, constituer le dossier, traiter avec les banques et sécuriser le transfert des avoirs, en Suisse comme à l’international.
Parlez-nous de votre dossier
Vous soupçonnez l’existence d’un compte en déshérence suisse ou à l’étranger ? Contactez le cabinet pour un audit rapide et confidentiel, et une feuille de route claire jusqu’à la restitution des avoirs.
