En bref
- Le visa de résidence élective est le visa de résidence en Italie pour non européen destiné aux personnes autonomes financièrement qui souhaitent vivre en Italie sans travailler.
- Exigences clés : revenus passifs stables et suffisants, logement en Italie, assurance santé privée, absence d’activité professionnelle en Italie.
- Procédure en deux temps : visa national de long séjour depuis le pays d’origine puis permesso di soggiorno en Italie, que nous demandons dans les huit jours suivant l’entrée.
- Le visa est compatible avec le forfait fiscal Italien prévu à l’article 24-bis du TUIR, sous réserve de transfert de la résidence fiscale et des autres conditions requises.
Visa de résidence élective : définition et cadre juridique
Le visa de résidence élective est un visa national de long séjour destiné aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent s’établir en Italie en vivant de revenus passifs et sans exercer d’activité professionnelle sur le territoire italien. Sur le plan réglementaire, le permesso di soggiorno correspondant est prévu par l’article 11, comma 1, lettre c-quater du D.P.R. 31 août 1999 n° 394, règlement d’application du Testo Unico Immigrazione. Cette base permet la délivrance et le renouvellement du titre de séjour lorsque les conditions demeurent remplies.
Conditions d’éligibilité
Revenus passifs stables et suffisants
Le demandeur doit démontrer des ressources économiques indépendantes d’un emploi en Italie : pensions, dividendes, loyers, revenus de portefeuille ou autres rendements patrimoniaux. Le seuil financier n’est pas fixé par la loi de manière uniforme. Il est apprécié par les consulats au regard du style de vie visé, de la composition familiale et des justificatifs produits. À titre indicatif, de nombreuses représentations retiennent un ordre de grandeur autour de trente et un mille euros par an pour une personne seule et des majorations pour les membres de la famille. Il est recommandé de viser un niveau supérieur et de documenter l’origine, la stabilité et la disponibilité des flux. Généralement, plus les revenus sont élevés, plus les chances d’obtenir le visa sont importantes.
Logement en Italie
Le demandeur doit justifier d’un logement en Italie apte à être déclaré comme résidence : propriété, contrat de location longue durée, ou mise à disposition ferme. Le bail ou le titre de propriété sera joint à la demande et présenté de nouveau lors de l’enregistrement en mairie.
Assurance santé et autres exigences
Une assurance maladie privée valable en Italie est requise dès l’entrée et jusqu’à l’inscription au service national de santé. Des justificatifs d’état civil, la preuve de moyens de subsistance, des relevés bancaires, ainsi que des photographies et un passeport en cours de validité sont habituellement demandés par le consulat compétent. Des exigences linguistiques ne sont pas prévues pour l’obtention du visa, mais une connaissance pratique de l’italien facilite les démarches locales.
Points d’attention
- Le titulaire ne peut pas travailler en Italie avec ce visa et ce titre de séjour. Toute activité professionnelle en Italie expose à un refus ou à un non-renouvellement.
- Les seuils financiers et la liste de pièces varient d’un consulat à l’autre. Il est prudent d’anticiper les exigences locales et de fournir des preuves renforcées.
Procédure pas à pas
Dépôt au consulat
La demande de visa national de type D est déposée auprès du consulat italien compétent pour le lieu de résidence du demandeur. Le dossier comprend le formulaire, le passeport, les photos, les justificatifs de revenus passifs, la police d’assurance santé privée et la preuve de logement en Italie. Les délais de traitement varient selon les postes. Notre cabinet est habitué à gérer ce type de procédure et prépare votre dossier en répondant parfaitement aux exigences légales du gouvernement.
Entrée en Italie et titre de séjour
Après délivrance du visa et entrée en Italie, nous sollicitons le permesso di soggiorno per residenza elettiva auprès de la Questura territorialement compétente dans les huit jours. Le premier titre est en général valable un an. Les renouvellements sont possibles si les conditions demeurent remplies et que la résidence est effectivement maintenue en Italie.
| Étape | Quand | Autorité | Preuve attendue |
|---|---|---|---|
| Préparation du dossier | Semaine 0 à 3 | Consulat compétent | Formulaire D, pièces financières, assurance, logement |
| Dépôt et instruction | Semaine 3 à 10 selon poste | Consulat | Convocation, reçus, éventuel entretien |
| Entrée en Italie | À réception du visa | Police des frontières | Tampon d’entrée |
| Demande de permesso di soggiorno | Dans les 8 jours suivant l’entrée | Questura | Reçu de demande, prise d’empreintes |
| Obtention du titre | En général sous 1 à 3 mois | Questura | Carte de séjour d’un an |
| Renouvellement | Avant l’échéance annuelle | Questura | Nouvelles preuves de moyens, logement et assurance |
Droits, obligations et limites
- Droit de résider en Italie et d’y fixer sa résidence civile.
- Absence de droit au travail en Italie avec ce titre. Les activités professionnelles doivent être évitées.
- Obligation d’assurer la continuité des moyens financiers et du logement, faute de quoi le renouvellement peut être refusé.
- Possibilité d’inscription au service national de santé sous conditions et selon la pratique de la région de résidence.
Compatibilité avec le forfait fiscal Italien
Le régime d’imposition forfaitaire de l’article 24-bis du TUIR permet aux nouveaux résidents fiscaux d’opter pour une impôt substitutif annuel de cent mille euros sur l’ensemble des revenus de source étrangère. Une cotisation additionnelle de vingt-cinq mille euros par membre de la famille inclus peut s’appliquer. L’option est ouverte aux personnes qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie et qui n’ont pas été résidentes fiscales pendant neuf des dix années précédant le transfert. Le régime du forfait fiscal italien est, en principe, compatible avec un parcours d’installation par visa de résidence élective, dès lors que les conditions fiscales sont réunies et documentées.
- L’option est exercée dans la déclaration d’impôt de la première année de résidence et peut durer jusqu’à quinze ans, avec possibilité d’exclure certains pays pour y appliquer la taxation ordinaire.
- Les revenus de source italienne restent soumis au régime ordinaire.
Bon à savoir pour les retraités percevant une pension étrangère
Indépendamment du forfait fiscal de l’article 24-bis, les retraités qui perçoivent une pension de source étrangère et s’installent dans une petite commune de certaines régions du Sud peuvent envisager le régime à 7 % prévu à l’article 24-ter du TUIR. Ce régime s’applique aux revenus de source étrangère pendant une durée limitée, sous conditions géographiques et personnelles spécifiques. Il peut constituer une alternative lorsque le profil patrimonial est principalement composé de revenus de retraite.
Stratégie George V Capital
Notre équipe accompagne les familles et les retraités à chaque étape : cadrage des preuves financières, coordination consulaire, installation en Italie, et optimisation fiscale sous forfait fiscal Italien après l’obtention du titre. Nous veillons à l’alignement entre choix du visa, trajectoire de résidence fiscale et objectifs patrimoniaux de long terme.
FAQ
Le visa de résidence élective autorise-t-il une activité professionnelle en Italie ?
Non. Il est destiné à la résidence sans travail. Une activité professionnelle en Italie peut conduire à un refus de renouvellement. Des parcours différents existent pour travailler en Italie.
Quel niveau de revenus faut-il prévoir ?
La loi ne fixe pas un montant unique. Les consulats exigent des revenus passifs élevés et stables. À titre indicatif, un seuil d’environ trente et un mille euros par an pour une personne seule est souvent cité, avec des majorations pour le conjoint et les enfants. Il est prudent de viser plus haut et de fournir des justificatifs robustes.
Combien de temps le titre est-il valable ?
Le premier permesso di soggiorno est en général délivré pour un an. Il est renouvelable si les conditions demeurent réunies.
Le visa est-il compatible avec le forfait fiscal Italien ?
Oui en principe. L’option de l’article 24-bis du TUIR vise les personnes qui deviennent résidentes fiscales en Italie, indépendamment de la voie migratoire utilisée. Il faut toutefois vérifier au cas par cas l’éligibilité et l’opportunité du régime.
Peut-on venir avec son conjoint et ses enfants ?
Oui. Les membres de la famille peuvent demander un visa et un titre de séjour en qualité d’accompagnants, en justifiant d’un niveau de ressources plus élevé et des liens familiaux. Les seuils sont appréciés par le consulat.
Quelles sont les étapes après l’entrée en Italie ?
Demande du permesso di soggiorno dans les huit jours, prise d’empreintes, retrait du titre, enregistrement de la résidence civile en mairie et, si souhaité, inscription au service national de santé.
