En bref
Un ruling fiscal est un accord ou une prise de position écrite et préalable de l’administration fiscale sur la manière dont une situation précise sera traitée. En expatriation, il sécurise le régime fiscal appliqué au nouvel État de résidence, réduit le risque de double imposition et facilite les démarches bancaires et patrimoniales.
- Italie : recours à l’interpello pour sécuriser l’application du régime des « nouveaux résidents » (art. 24-bis TUIR) correspondant au forfait fiscal italien, dont l’imposta sostitutiva est fixée à 200 000 euros par an pour les transferts postérieurs au 10 août 2024, avec extension familiale à 25 000 euros par membre.
- Suisse : accords préalables (« tax ruling ») couramment utilisés pour fixer les paramètres du forfait fiscal suisse (imposition d’après la dépense, art. 14 LIFD), incluant le contrôle de minima légaux.
Ruling fiscal : définition et intérêt en expatriation
Le ruling fiscal est une prise de position écrite, préalable et spécifique de l’administration sur un cas concret. Il permet d’obtenir une sécurité juridique sur l’interprétation de la loi et sur le calcul de l’impôt applicable au contribuable qui s’installe à l’étranger. En pratique, il est demandé avant la mise en place du schéma ou immédiatement après l’arrivée dans le pays d’accueil.
Pourquoi demander un ruling lors d’un changement de résidence ?
- Sécurité juridique : l’administration confirme l’éligibilité au régime et le mode de calcul des impôts.
- Réduction du risque de double imposition : articulation anticipée avec les conventions fiscales et les retenues à la source.
- Prévisibilité financière : chiffrage ex ante des charges fiscales pour arbitrer entre pays et cantons.
- Crédibilité bancaire et patrimoniale : document opposable qui facilite KYC, structuration et transmission.
Italie : ruling et régime des « nouveaux résidents » (art. 24-bis TUIR)
L’Italie permet aux personnes physiques transférant leur résidence fiscale d’opter pour une imposition substitutive sur les revenus de source étrangère au titre de l’art. 24-bis du TUIR. Depuis le 10 août 2024, l’imposta sostitutiva est de 200 000 euros par an. L’option peut être étendue aux membres de la famille moyennant 25 000 euros par personne et par an. La durée maximale du régime est de 15 ans.
Le ruling italien prend la forme d’un interpello fondé sur l’art. 11 de la Loi n° 212/2000 (« Statuto del contribuente »). Il est utilisé pour confirmer l’éligibilité au régime, la liste éventuelle des États exclus, l’extension familiale et certaines questions techniques (par exemple la qualification de revenus spécifiques).
À retenir – Italie
- Base légale : art. 24-bis TUIR pour le régime, art. 11 Loi 212/2000 pour l’interpello.
- Montants : 200 000 euros par an, 25 000 euros par membre de la famille.
- Objet du ruling : éligibilité, périmètre des revenus étrangers, extension aux proches, modalités pratiques.
Exemple pratique – nouvel arrivant en Italie
Un contribuable qui transfère sa résidence en Italie en 2025 et perçoit des dividendes et intérêts exclusivement de source étrangère peut sécuriser via interpello l’application de l’imposta sostitutiva de 200 000 euros par an, et l’extension au conjoint moyennant 25 000 euros. Les retenues à la source étrangères restent traitées selon la convention applicable et les règles internes de crédit ou d’exonération.
Suisse : accords préalables et forfait fiscal (art. 14 LIFD)
La Suisse connaît l’imposition d’après la dépense pour les personnes physiques qui s’installent en Suisse sans y exercer d’activité lucrative. La base légale fédérale figure à l’art. 14 LIFD. En pratique, un tax ruling cantonal fixe les paramètres du forfait : dépenses prises en compte, minima, calcul de contrôle et articulation avec l’impôt fédéral direct et l’impôt cantonal et communal.
Le calcul repose sur les dépenses annuelles du contribuable et de sa famille. Il est soumis à des minima légaux et à un calcul de contrôle qui intègre notamment certains revenus suisses et, le cas échéant, les revenus pour lesquels un allègement conventionnel est demandé.
À retenir – Suisse
- Base légale : art. 14 LIFD pour l’impôt fédéral direct. Les cantons prévoient des règles concordantes.
- Minima et contrôle : prise en compte de minima chiffrés et contrôle par rapport à des éléments suisses et conventionnels.
- Objet du ruling : assiette forfaitaire, seuils, prise en compte des éléments suisses, coordination avec l’IFD et le canton.
Exemple pratique – nouvel arrivant en Suisse
Un contribuable étranger s’installe dans un canton romand sans activité lucrative. Il sollicite un ruling fixant l’assiette d’après la dépense, en vérifiant que le montant retenu respecte les minima fédéraux et cantonaux et le calcul de contrôle. Le ruling précise l’articulation avec les revenus suisses éventuels et les demandes d’allègement conventionnel.
Processus type pour obtenir un ruling fiscal
Étapes clés
- Pré-analyse : audit de résidence et de sources de revenus, choix du pays et du canton le cas échéant.
- Dossier : présentation des faits, des flux, de la structure patrimoniale et des textes applicables.
- Échanges avec l’administration : réponses aux questions, compléments, ajustements chiffrés.
- Décision écrite : lettre de ruling précisant les conditions, la durée et la portée.
- Suivi : respect des conditions et actualisation en cas de changement de situation.
Comparatif synthétique des rulings en expatriation
| Pays / Régime | Base juridique de la mesure | Autorité compétente | Montants / Minima de référence | Objet du ruling |
|---|---|---|---|---|
| Italie – nouveaux résidents | Régime : art. 24-bis TUIR Procédure : art. 11 Loi 212/2000 (interpello) |
Agenzia delle Entrate | 200 000 euros par an pour le contribuable, 25 000 euros par membre de la famille | Éligibilité, périmètre des revenus étrangers, extension familiale, exclusions par pays |
| Suisse – imposition d’après la dépense | art. 14 LIFD, règles cantonales concordantes | Administration fiscale cantonale, coordination avec l’AFC | Assiette basée sur les dépenses, minima légaux et calcul de contrôle applicables | Fixation de l’assiette, respect des minima, prise en compte des éléments suisses et conventionnels |
Pièces et informations souvent demandées
| Rubrique | Contenu attendu | Utilité dans le ruling |
|---|---|---|
| Profil et parcours | Nationalité, situation familiale, pays de départ, date d’arrivée, absence d’activité lucrative en Suisse le cas échéant | Éligibilité au régime et au canton retenu |
| Logement et dépenses | Bail, valeur locative, dépenses de train de vie estimées | Calcul de l’assiette d’après la dépense et contrôle des minima |
| Revenus et actifs | Typologie des revenus étrangers, éventuels éléments suisses, dividendes, intérêts, redevances | Articulation avec conventions fiscales et retenues à la source |
| Famille | Demande d’extension du régime italien aux proches et justificatifs requis | Validation des montants additionnels et de la durée |
Bonnes pratiques pour un ruling réussi
- Dossier factuel et chiffré : éviter les affirmations générales, documenter chaque poste.
- Temporalité : déposer avant la mise en œuvre et anticiper les délais administratifs.
- Conformité continue : informer l’administration de tout changement de situation.
- Coordination internationale : aligner le ruling avec les conventions fiscales et la planification patrimoniale.
FAQ – Ruling fiscal et expatriation
Le ruling est-il contraignant ?
Oui, dans la mesure où les faits exposés restent exacts et complets. En Italie, la réponse à l’interpello lie l’administration sur le cas traité. En Suisse, le ruling engage l’administration sur la base des faits présentés, dans le respect du principe de bonne foi.
Faut-il obligatoirement un ruling pour la flat tax italienne ?
Non, l’option peut être exercée dans la déclaration, mais l’interpello est fortement recommandé pour sécuriser l’éligibilité, l’extension aux proches et des situations particulières.
Le forfait fiscal suisse peut-il couvrir des revenus suisses ?
Le calcul de contrôle tient compte d’éléments suisses et de certains revenus pour lesquels un allègement conventionnel est demandé. Le ruling précise ces points et leur impact sur l’assiette.
Combien de temps dure un ruling ?
Il est valable tant que les faits demeurent conformes et que les conditions légales sont respectées. Le régime italien dure au maximum 15 ans. En Suisse, la pratique prévoit une reconfirmation périodique des paramètres du forfait.
Peut-on combiner ruling et planification patrimoniale ?
Oui. Dès la phase de pré-ruling, il est conseillé d’aligner les objectifs civils, bancaires et successoraux avec le cadre fiscal sécurisé par le ruling.
Notre accompagnement
Nous préparons et pilotons vos rulings fiscaux en coordination avec les administrations italiennes et suisses, depuis l’étude d’éligibilité jusqu’à l’obtention de la décision écrite, puis le suivi annuel.
