Dernière mise à jour le 26 février 2026
Depuis plusieurs années, la fiscalité néerlandaise du patrimoine (le box 3, « sparen en beleggen ») est au cœur d’un contentieux majeur. À la suite de décisions de la Cour suprême néerlandaise (Hoge Raad) imposant de mieux tenir compte du rendement réellement obtenu lorsque celui-ci est inférieur au rendement forfaitaire, le législateur a enclenché une réforme structurelle.
En pratique, 2026 marque une étape clé. D’une part, l’administration calcule toujours l’impôt selon un régime transitoire fondé sur des rendements forfaitaires. D’autre part, le Parlement a validé en deuxième lecture (Tweede Kamer) le principe d’un basculement vers un système taxant le rendement « réel », incluant les plus-values latentes, via le projet de Wet werkelijk rendement box 3 (Kamerstuk 36 748). La mise en œuvre est annoncée pour le 1 janvier 2028 et reste soumise au processus parlementaire final et à des ajustements en cours de discussion.
Beaucoup de commentaires parlent d’une « taxe 2026 sur les plus-values latentes ». Juridiquement, en 2026 la taxation annuelle des plus-values non réalisées relève surtout du projet de nouveau box 3 adopté par la Tweede Kamer, dont l’entrée en vigueur est visée en 2028, tandis que 2026 applique encore le régime transitoire (avec possibilité de faire valoir un rendement réel inférieur dans certains cas).
Rappel : comment le box 3 est imposé en 2026 (régime transitoire)
Le box 3 est une catégorie de l’impôt sur le revenu néerlandais (Wet inkomstenbelasting 2001) visant les revenus du patrimoine détenu à titre privé (comptes bancaires, portefeuille titres, crypto-actifs, résidence secondaire, etc.). En 2026, l’impôt demeure calculé sur une base forfaitaire au sein d’une législation transitoire (Overbruggingswetgeving box 3).
Pour la provision 2026, l’administration utilise notamment les pourcentages de rendement forfaitaire suivants :
- Comptes bancaires : 1,28 %
- Investissements et autres actifs (actions, obligations, fonds, crypto-actifs, résidence secondaire, etc…) : 6,00 %
- Dettes : 2,70 %
Le taux d’imposition box 3 en 2026 est de 36 %.
Enfin, un abattement de patrimoine 59 357 euros par personne (doublé en présence d’un partenaire fiscal).
Ce point est déterminant. En 2026, vous pouvez être imposé même si vous n’avez pas vendu vos actifs, car l’assiette forfaitaire ne dépend pas d’une cession. En parallèle, le dispositif de « contre-preuve » vise à limiter les situations où le rendement réel est inférieur au forfait, mais il n’équivaut pas encore à un système général de taxation du rendement réel pour tous.
Ce qui change avec la réforme « rendement réel » : la plus-value latente entre dans l’assiette
Le projet Wet वास्तवelijk rendement box 3 (Kamerstuk 36 748) opère un changement de logique. La règle de principe annoncée est une taxation du rendement réel annuel incluant :
- les revenus « encaissés » (intérêts, coupons, dividendes, loyers)
- les variations de valeur des actifs pendant l’année, donc les plus-values latentes non réalisées
Autrement dit, une hausse de valeur de votre portefeuille peut devenir taxable même sans vente. C’est la mécanique dite de « capital growth tax » décrite par plusieurs analyses de place.
Le projet retient, à ce stade, un taux unique de 36 % sur le rendement taxable, et remplace l’abattement patrimonial par un abattement de rendement de 1 800 euros par contribuable et par an.
Il est également prévu un mécanisme de report des pertes en box 3, avec un seuil administratif de 500 euros avant prise en compte officielle de la perte.
Des exceptions importantes : immobilier et certaines actions de start-up
Le projet de réforme n’applique pas uniformément la taxation annuelle des plus-values latentes à tous les actifs. Les analyses disponibles indiquent un régime distinct de type « capital gains tax » (taxation à la réalisation) pour :
- l’immobilier (taxation au moment de la cession, plutôt qu’une taxation annuelle de la hausse de valeur)
- certaines participations dans des start-up, afin d’éviter une taxation sur une valorisation illiquide
Les détails et critères exacts sont techniques et peuvent encore évoluer dans le cadre du processus législatif.
Impact concret pour un contribuable (investissements financiers)
Les exemples ci-dessous visent un portefeuille « box 3 » typique (actions, fonds, obligations, crypto-actifs), sans dette, et illustrent la différence de logique entre le régime 2026 (forfaitaire) et le futur système annoncé (rendement réel, incluant plus-values latentes).
Simulation A (2026, régime transitoire forfaitaire)
Hypothèses au 1 janvier 2026 :
- Investissements (actions, fonds, crypto-actifs) : 200 000 euros
- Pas de dettes
- Abattement patrimonial : 59 357 euros
- Rendement forfaitaire « investissements et autres actifs » : 6,00 %
- Taux box 3 : 36 %
Calcul simplifié :
- Rendement forfaitaire : 200 000 × 6,00 % = 12 000 euros
- Part taxable après abattement patrimonial : (200 000 − 59 357) ÷ 200 000 ≈ 70,32 %
- Revenu box 3 imposable : 12 000 × 70,32 % ≈ 8 439 euros
- Impôt : 8 439 × 36 % ≈ 3 038 euros
Dans cette simulation, vous payez un impôt même si vous n’avez vendu aucun actif, car le système ne s’appuie pas sur vos cessions, mais sur un rendement théorique.
Simulation B (nouveau système annoncé, rendement réel avec plus-values latentes)
Hypothèses sur l’année :
- Portefeuille au 1 janvier : 200 000 euros
- Portefeuille au 31 décembre : 220 000 euros (plus-value latente : 20 000 euros)
- Dividendes encaissés : 2 000 euros
- Rendement réel total : 22 000 euros
- Abattement de rendement : 1 800 euros
- Taux : 36 %
Calcul :
- Rendement taxable : 22 000 − 1 800 = 20 200 euros
- Impôt : 20 200 × 36 % = 7 272 euros
La plus-value est « sur le papier ». Sans cession, il faut financer l’impôt autrement (liquidités disponibles, ventes partielles, arbitrages, ou recours au crédit), ce qui change la gestion patrimoniale, en particulier pour les portefeuilles concentrés ou illiquides.
Simulation C (année en baisse : traitement des pertes)
Hypothèses sur l’année :
- Portefeuille au 1 janvier : 200 000 euros
- Portefeuille au 31 décembre : 180 000 euros (moins-value latente : −20 000 euros)
- Dividendes encaissés : 1 000 euros
- Rendement réel total : −19 000 euros
Selon le projet, une perte significative peut être reportée (sous réserve des règles applicables, notamment le seuil de 500 euros pour la constatation administrative), afin de s’imputer sur des rendements futurs du box 3.
Qui est concerné : résidents fiscaux néerlandais, expatriés et situations transfrontalières
Le box 3 vise en premier lieu les résidents fiscaux des Pays-Bas disposant d’actifs privés. Pour les profils internationaux, trois questions structurent le risque :
- Qualification de la résidence fiscale : un départ mal sécurisé peut maintenir l’imposition néerlandaise sur la période
- Localisation et nature des actifs : certains biens (immobilier, participations) peuvent relever de règles ou d’exceptions spécifiques
- Convention fiscale : selon l’État d’arrivée, la convention peut attribuer le droit d’imposer certains revenus ou gains, mais n’empêche pas toujours une imposition nationale sur la base d’un rendement patrimonial interne
Dans un contexte de réforme mouvante, la stratégie ne se limite pas à « choisir un pays ». Elle consiste à sécuriser juridiquement le transfert de résidence fiscale, documenter la rupture des liens fiscaux, et calibrer la structuration patrimoniale en amont.
Ce que George V capital fait concrètement pour sécuriser votre situation
George V capital accompagne les dirigeants, investisseurs et familles mobiles sur l’ensemble de la chaîne de décision, avec un objectif simple : réduire le risque fiscal et éviter les erreurs irréversibles dans un contexte où les Pays-Bas envisagent une taxation plus directe du rendement patrimonial, y compris des plus-values latentes.
- Audit de résidence fiscale et cartographie des risques (Pays-Bas, État d’arrivée, conventions)
- Pré-structuration avant départ (chronologie des opérations, arbitrages d’actifs, gestion de la liquidité)
- Analyse box 3 : projection de charge fiscale selon scénarios de marché (hausse, baisse, revenus, volatilité)
- Coordination internationale
Le cœur du sujet n’est pas seulement le taux de 36 %. C’est l’assiette, c’est-à-dire l’intégration potentielle des plus-values latentes, qui peut transformer un portefeuille « long terme » en portefeuille « fiscalement coûteux » si la trésorerie n’est pas anticipée.
Ce que cette réforme change
En 2026, le débat néerlandais franchit un cap : le régime transitoire (forfaitaire) continue de s’appliquer, mais la réforme structurelle visant une taxation du rendement réel, incluant les plus-values latentes non réalisées, a été politiquement validée à un stade avancé et reste en cours de finalisation, avec une entrée en vigueur annoncée au 1 janvier 2028.
Pour les contribuables disposant d’un patrimoine financier significatif, la réforme change la mécanique fiscale, la gestion de la liquidité et, dans certains cas, l’opportunité d’un transfert de résidence fiscale. Une analyse juridique et chiffrée, menée avant toute décision, demeure la meilleure protection.
Pour obtenir une simulation personnalisée et une stratégie sécurisée, vous pouvez contacter George V capital.
