En bref
- Depuis le 10 août 2024, le forfait fiscal italien (régime des « nouveaux résidents ») est fixé à 200 000 euros par an sur les revenus de source étrangère (article 24-bis du TUIR, modifié).
- Durée maximale : 15 ans. Possibilité d’inclure des membres de la famille pour 25 000 euros chacun.
- Les revenus de source italienne restent imposés selon le régime ordinaire.
- Éligibilité : ne pas avoir été résident fiscal italien pendant au moins 9 des 10 années précédant l’option et transférer sa résidence en Italie.
- Européens : libre installation via procédure d’expatriation. Non-Européens : visa/résidence (investisseur, « élective », travail…) à articuler avec l’option fiscale.
Qu’est-ce que le forfait fiscal italien (art. 24-bis TUIR) ?
Le forfait fiscal en Italie (souvent appelé « flat tax des nouveaux résidents ») permet à une personne transférant sa résidence fiscale en Italie et décidant de s’installer en Italie d’opter pour une imposition substitutive sur l’ensemble de ses revenus de source étrangère, au moyen d’un montant forfaitaire annuel. Depuis 2024, ce montant est de 200 000 euros par an (voir encadré « Montant » ci-dessous). Les avantages du forfait fiscal italien incluent une prévisibilité de charge, une forte simplification déclarative sur l’étranger et une visibilité accrue pour l’accès bancaire et patrimonial.Montant du forfait : mise à jour 2024
Pour les personnes qui transfèrent leur résidence (au sens civil) en Italie après le 10 août 2024, le forfait est de 200 000 euros par an. Les contribuables déjà dans le régime conservent l’ancien montant, sous réserve des règles transitoires prévues par la loi.
Conditions d’éligibilité et champ d’application
Conditions d’accès
- Résidence fiscale transférée en Italie (au sens du droit civil et fiscal), avec inscription en Italie et centre des intérêts de vie.
- Non-résidence en Italie pendant au moins 9 des 10 années précédant la première année d’option.
- Option à exercer dans la déclaration annuelle italienne, régime révocable et d’une durée maximale de 15 ans.
Revenus couverts / revenus exclus
- Couverts : tous revenus de source étrangère (intérêts, dividendes, revenus mobiliers, loyers, plus-values étrangères, etc…), sauf exceptions prévues par la loi.
- Exclus : les revenus de source italienne (salaires en Italie, loyers d’immeubles situés en Italie, plus-values sur actifs italiens, etc…), imposés au barème ordinaire.
- Cas particulier – participations qualifiées : les plus-values sur participations qualifiées à l’étranger réalisées pendant les cinq premières années d’option restent exclues du forfait et imposées selon le régime ordinaire.
- Option pays (« cherry picking ») : le contribuable peut choisir d’exclure un ou plusieurs États du périmètre du forfait. Les revenus de ces États seront alors imposés au régime ordinaire, avec application éventuelle des conventions fiscales.
Paramètres clés du régime
| Sujet | Indication | Base légale utile |
|---|---|---|
| Montant forfaitaire | 200 000 euros/an (nouveaux résidents postérieurs au 10.08.2024) | Art. 2, D.L. 113/2024 (modifiant art. 24-bis, §2 TUIR) |
| Famille | Extension possible : 25 000 euros/an par membre | Art. 24-bis TUIR |
| Durée | Jusqu’à 15 ans (option révocable) | Art. 24-bis TUIR |
| Paiement | Annuel, via modèle F24 (échéance usuelle autour du 30 juin) | Pratique AE (code « NRPP ») |
| Champ | Revenus de source étrangère (Italie : régime ordinaire) | Art. 24-bis TUIR |
| Pays exclus (option) | Possible, pour appliquer l’imposition ordinaire et les conventions | Art. 24-bis TUIR |
| Participations qualifiées (PV) | Hors forfait pendant les 5 premières années, imposition ordinaire | Art. 24-bis TUIR |
Procédure et calendrier
Les étapes clés sur lesquelles le cabinet vous accompagne
- Pré-analyse (choix du périmètre pays, cartographie des revenus étrangers, interactions conventionnelles).
- Option en déclaration italienne l’année suivant l’arrivée. Ruling (interpello) en amont pour sécuriser l’obtention du forfait et son champ d’application.
- Paiement de l’imposta sostitutiva via F24 dans le calendrier des impôts sur le revenu (échéance usuelle : fin juin).
Résidence en Italie : Européens vs non-Européens
| Profil | Voie de séjour | Points pratiques |
|---|---|---|
| Citoyen UE/EEE | Libre circulation, installation via procédure d’expatriation, résidence effective | Justificatifs de logement, assurance, ressources, démarches légales et administratives |
| Citoyen non-UE | Visa / permis : investisseur (Investor Visa), résidence élective, travail, etc… | Conditions spécifiques (investissement, revenus passifs, assurance, logement). Compatibles avec l’option fiscale si résidence fiscale italienne établie |
Coût annuel : exemples
| Situation | Montant annuel dû | Remarques |
|---|---|---|
| Contribuable seul | 200 000 € | Couvre tous les revenus de source étrangère (sous réserve des exclusions légales) |
| Contribuable + conjoint | 225 000 € | +25 000 € pour l’extension au conjoint |
| Contribuable + conjoint + 2 enfants | 275 000 € | +25 000 € par membre additionnel |
Avantages, limites et points d’attention
Avantages du forfait fiscal italien
- Charge plafonnée et prévisible sur les revenus étrangers (200 000 €/an).
- Simplification de la gestion des revenus étrangers (possibilité d’exonérations déclaratives pour certaines obligations sur l’étranger selon la doctrine administrative).
- Flexibilité via l’option pays, articulation possible avec les conventions fiscales pour les États exclus.
- Patrimonial : neutralisation en Italie, sous conditions, de certains prélèvements sur actifs étrangers (voir doctrine administrative et cas d’espèce).
Limites / vigilance
- Revenus italiens toujours taxés au régime ordinaire.
- Participations qualifiées : plus-values hors forfait pendant 5 ans.
- Crédit d’impôt étranger : pas de compensation avec l’imposition forfaitaire sur les revenus couverts, vérifier l’impact pays par pays.
- Substance et résidence : exiger une cohérence de la résidence civile et fiscale italienne (logement, présence, intérêts vitaux).
Qui peut bénéficier du forfait fiscal en Italie ?
Les personnes physiques qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie et n’ont pas été résidentes en Italie pendant au moins 9 des 10 dernières années. L’option s’exerce en déclaration et vaut jusqu’à 15 ans.
Le forfait couvre-t-il toutes les plus-values étrangères ?
Non. Les plus-values sur participations qualifiées (à l’étranger) réalisées pendant les cinq premières années restent imposées hors forfait selon le régime ordinaire.
Peut-on combiner ce régime avec d’autres régimes italiens (impatriés, etc...) ?
Le régime vise à être exclusif par période d’imposition. Des coordinations existent en pratique mais requièrent une analyse au cas par cas sur la base de la doctrine administrative et des réponses récentes de l’Administration.
Les conventions de non-double imposition restent-elles applicables ?
Oui, le contribuable demeure résident d’Italie au sens interne. Pour les pays exclus du forfait, la convention s’applique en principe selon ses clauses (dont le crédit d’impôt le cas échéant).
Comment articuler résidence migratoire et forfait fiscal pour un non-Européen ?
Il faut d’abord obtenir un titre de séjour (ex. Investor Visa, résidence élective ou permis de travail), puis établir la résidence fiscale italienne et opter pour le régime en déclaration.
Quand et comment payer les 200 000 € ?
Le paiement intervient avec les échéances annuelles de l’impôt sur le revenu, via modèle F24 (code dédié) dans les délais usuels de fin juin, sous réserve d’ajustements calendaires.
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