Concubinage, PACS et partenariat enregistré : que reconnaît (ou non) le droit suisse ?
Le concubinage n’est pas un statut légal fédéral
Vivre en concubinage (union libre) ne crée pas, en lui-même, un statut conjugal en droit fédéral suisse. Le concubinage peut produire certains effets épars (p. ex. dans la pratique de prévoyance ou contractuelle), mais il n’ouvre pas l’accès automatique au regroupement familial ni à un droit de séjour. Cette absence de statut est confirmée par les rapports officiels sur l’état du droit en Suisse.
Le PACS étranger n’est en principe pas reconnu comme équivalent
La Suisse ne reconnaît pas, comme mariage ou partenariat enregistré au sens fédéral, les formes étrangères de « partenariats faibles » qui n’impliquent pas de changement d’état civil (tel le PACS). Ils ne sont donc pas inscrits au registre de l’état civil et ne produisent pas les effets du mariage pour le droit des étrangers. Une motion parlementaire a certes été déposée pour la reconnaissance des PACS étrangers, mais elle n’a pas (à ce jour) conduit à une modification légale en vigueur.
Partenariat enregistré (LPart) : uniquement les partenariats conclus avant le 1er juillet 2022
Depuis l’entrée en vigueur du « mariage pour tous » le 1er juillet 2022, il n’est plus possible de conclure un nouveau partenariat enregistré en Suisse. Les partenariats enregistrés déjà conclus (notamment entre personnes de même sexe) continuent à produire leurs effets et peuvent être convertis en mariage. La règle figure désormais à l’art. 1 LPart (RS 211.231).
S’installer en Suisse avec son conjoint / s’installer en Suisse avec sa conjointe : bases du droit de séjour
Couples mariés (et partenariats enregistrés existants)
Le régime de base est celui du regroupement familial prévu par la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) :
— Art. 42 LEI : droit au permis de séjour pour le conjoint/partenaire étranger d’un citoyen suisse (conditions : ménage commun, logement approprié, etc…).
— Art. 43–45 LEI : règles pour les titulaires de permis C/B/L.
Pour les citoyens UE/AELE et les membres de leur famille, l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) s’applique. L’art. 3, annexe I, ALCP définit les « membres de la famille » (notamment le conjoint) qui peuvent s’installer avec le titulaire du droit de séjour. En pratique, un mariage (ou un partenariat enregistré reconnu) est requis pour bénéficier de ces facilités familiales.
Couples en concubinage : quel impact sur le droit à la résidence ?
Le concubinage ne confère aucun droit au regroupement familial. Une admission du partenaire non marié n’est envisageable que par dérogation, sur la base de l’art. 30, al. 1, let. b LEI (prévenir des cas individuels d’extrême gravité / intérêt public majeur), avec critères d’appréciation à l’art. 31 OASA (RS 142.201). L’autorité cantonale examine le dossier et la décision est soumise à l’approbation du SEM. Il n’y a pas de droit subjectif à l’autorisation ; la pratique est restrictive.
Scénarios fréquents et options concrètes
1) Couple UE/AELE en concubinage — Le partenaire principal peut obtenir un titre UE/AELE (activité lucrative, activité indépendante, ou ressources suffisantes). Le concubin n’a pas d’accès automatique au titre « membre de famille » : il doit soit obtenir un droit de séjour à titre personnel (emploi, études, ressources suffisantes), soit solliciter une dérogation (LEI 30 / OASA 31) en prouvant une relation stable et durable et, en général, une prise en charge financière.
2) Suisse + partenaire État tiers en concubinage — Le regroupement familial de l’art. 42 LEI vise le conjoint/partenaire enregistré. Sans mariage, seule une dérogation (LEI 30 / OASA 31) est envisageable, à démontrer de façon particulièrement étayée (durée et stabilité de la relation, vie commune, intégration, absence de dépendance à l’aide sociale, garanties financières, etc…). La protection de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) peut être invoquée, mais n’emporte pas automatiquement un droit au séjour.
3) Partenaire État tiers d’un titulaire B/C/L en concubinage — Les art. 44–45 LEI réservent le regroupement au conjoint et aux enfants mineurs. L’admission du concubin relève, là encore, d’une dérogation (LEI 30 / OASA 31), appréciée de manière stricte.
Pièces et éléments probatoires usuels en cas de concubinage (dérogation)
Documents typiquement demandés par les cantons
- Lettre motivant la nécessité de vivre ensemble en Suisse (vie commune antérieure, impossibilité de poursuivre la relation hors de Suisse, etc…).
- Preuves d’une relation stable (bail commun, domiciliation, comptes joints, attestations, photos datées, billets de voyages partagés, etc…).
- Attestation de prise en charge financière signée par le partenaire établi en Suisse et justificatifs de moyens suffisants, plus bail/logement approprié.
- Extraits de casier judiciaire, copies des titres d’identité et, le cas échéant, projet d’emploi ou d’études du partenaire.
Remarque : la liste exacte varie selon le canton ; l’octroi demeure soumis à l’approbation du SEM.
Durée, renouvellement et risques
Permis dérogatoire : précarité et contrôle
Une autorisation fondée sur LEI 30 / OASA 31 est en principe limitée (souvent 12 mois), renouvelable si les conditions persistent (vie commune, moyens financiers, intégration). Elle peut être refusée ou révoquée si la communauté de vie cesse ou si la charge sociale devient excessive. La jurisprudence montre une application serrée du critère de « cas individuel d’extrême gravité ».
Recommandations stratégiques – George V Capital
Plan d’action conseillé
- Cartographier votre profil (nationalités, activité lucrative, moyens financiers, canton cible) ; certains cantons ont une pratique plus balisée.
- Prioriser un titre personnel (emploi/ressources) pour le partenaire « accompagnant » – solution plus robuste que la dérogation.
- Constituer un faisceau de preuves (durée de la relation, vie commune, documents financiers) dès l’amont.
- Anticiper l’alternative mariage si la temporalité et la stratégie patrimoniale/juridique le permettent : le régime légal du regroupement familial est sensiblement plus sûr.
- Choisir un canton et sécuriser le logement avant dépôt ; articuler votre projet (emploi/études) et l’intégration (langue).
FAQ
Le PACS est-il reconnu en Suisse ?
Non, il n’est en principe pas reconnu comme équivalent au mariage/partenariat enregistré ; il ne suffit pas pour un regroupement familial.
Pouvons-nous obtenir un « permis concubinage » ?
Ce n’est pas un droit. Une admission dérogatoire (LEI 30 / OASA 31) est possible au cas par cas si la relation est stable, la vie commune est établie et les moyens suffisants sont garantis.
Nous sommes deux citoyens UE/AELE en concubinage ; que faire ?
Le partenaire accompagnant doit disposer d’un titre personnel (emploi, études, ressources) ou solliciter une dérogation bien étayée. Le statut « membre de famille » de l’ALCP vise le conjoint (ou un partenariat enregistré reconnu).
Un partenariat cantonal (Genève/Neuchâtel) aide-t-il ?
Non : il n’a pas d’effet en droit fédéral des étrangers et ne remplace pas le mariage/partenariat enregistré fédéral.
Nous avons un enfant commun : cela change-t-il la donne ?
La présence d’un enfant peut renforcer l’argumentation (vie familiale effective, art. 8 CEDH), mais n’emporte pas automatiquement un droit à une autorisation si vous n’êtes pas mariés.
