En bref
- Taux unique de 7 % sur les revenus de source étrangère pour les retraités qui s’installent dans certaines communes italiennes.
- Durée de 10 ans à compter de l’année d’arrivée en Italie.
- Conditions clés : percevoir une pension de source étrangère, ne pas avoir été résident fiscal italien durant les 5 années précédentes, s’installer dans une commune éligible de moins de 20 000 habitants.
- Communes éligibles : Sud de l’Italie et communes du Centre touchées par les séismes de 2009 et 2016, sous seuil démographique.
- Effets annexes : exemption du monitoring des actifs étrangers et des impôts patrimoniaux IVIE et IVAFE durant l’option, sous réserve des textes applicables.
- Crédit d’impôt étranger : non applicable sur les revenus couverts par l’impôt substitutif à 7 %.
Avantages fiscaux de l’Italie pour les retraités : le régime à 7 %
L’Italie offre un régime fiscal attractif pour les retraités qui souhaitent s’y installer, avec une imposition substitutive de 7 % sur l’ensemble des revenus de source étrangère. Ce régime, prévu par l’article 24-ter du TUIR et introduit par la loi n° 145 du 30 décembre 2018 (loi de finances 2019), s’applique pendant dix années consécutives à compter de l’année d’installation. Les communes éligibles sont situées dans le Mezzogiorno et, à la suite des mesures complémentaires, dans certaines zones du Centre affectées par les séismes de 2009 et 2016, sous réserve d’un seuil démographique de 20 000 habitants (art. 24-ter TUIR, L. 145/2018, art. 1, commi 273 à 274, et DL 4/2022 dit Sostegni-ter).
S’installer en Italie en tant que retraité : qui peut en bénéficier
Bénéficiaires et conditions d’accès
- Être titulaire d’une pension de source étrangère servie par un organisme étranger.
- Ne pas avoir été résident fiscal en Italie pendant les 5 années précédant l’option.
- Transférer sa résidence fiscale dans une commune éligible de moins de 20 000 habitants.
- Transférer la résidence depuis un État ayant des accords de coopération administrative avec l’Italie.
- Exercer l’option dans la déclaration de revenus de l’année d’arrivée et acquitter l’impôt substitutif en un seul versement au terme prévu pour le solde des impôts sur le revenu.
Communes éligibles
Sont visées les communes de Sicile, Calabre, Sardaigne, Campanie, Basilicate, Abruzzes, Molise et Pouilles, sous 20 000 habitants, ainsi que des communes des Apennins centraux situées dans le Latium, les Marches et l’Ombrie concernées par les séismes de 2009 et 2016, également sous 20 000 habitants.
| Élément | Détail | Base juridique |
|---|---|---|
| Bénéficiaire | Personne physique titulaire d’une pension de source étrangère | Art. 24-ter TUIR |
| Non-résidence préalable | Absence de résidence fiscale en Italie durant 5 années précédant l’option | Art. 24-ter TUIR |
| Commune éligible | Sud de l’Italie ou Apennins centraux séismes 2009/2016, moins de 20 000 habitants | L. 145/2018 et DL 4/2022 |
| Durée de l’option | 10 années à compter de l’année de l’arrivée | Art. 24-ter TUIR |
Impôts en Italie pour les retraités : champ d’application de l’imposition à 7 %
Revenus concernés
Le taux de 7 % s’applique à toutes les catégories de revenus de source étrangère : pensions, intérêts, dividendes, revenus immobiliers situés à l’étranger, plus-values de cession relatives à des actifs étrangers. Les revenus de source italienne restent imposés selon les règles ordinaires de l’IRPEF et des impôts substitutifs applicables (voir également impôts en Italie).
Exemples chiffrés
| Situation | Revenus étrangers | Impôt substitutif 7 % | Revenus italiens | Imposition en Italie |
|---|---|---|---|---|
| Pension étrangère seule | Pension 60 000 euros | 4 200 euros | Aucun | Aucun impôt additionnel |
| Pension + dividendes étrangers | Pension 60 000 euros, dividendes 20 000 euros | 5 600 euros | Intérêts italiens 2 000 euros | Règles ordinaires italiennes sur 2 000 euros |
| Pension + loyers étrangers + revenus italiens | Pension 50 000 euros, loyers 12 000 euros | 4 340 euros | Loyers en Italie 10 000 euros | Règles ordinaires italiennes sur 10 000 euros |
À savoir : le régime à 7 % est une imposition substitutive. Sur les revenus couverts, aucun crédit d’impôt étranger n’est imputable en Italie. L’Administration italienne a précisé ce point. Par ailleurs, l’option est en principe compatible avec l’exonération du monitoring des actifs étrangers et des impôts patrimoniaux IVIE et IVAFE pendant la période d’option, sous réserve des exceptions prévues par les textes et leur interprétation.
Procédure d’option et bonnes pratiques
Étapes essentielles
- Sélection de la commune éligible et prise de bail ou acquisition d’un logement pour s’installer en Italie.
- Transfert effectif de la résidence et exécution des formalités liées à l’obtention de la résidence.
- Déclaration fiscale : exercice de l’option à 7 % dans la déclaration de revenus de l’année d’arrivée.
- Paiement de l’impôt substitutif en une seule fois au terme du solde, en utilisant le code de paiement prévu par l’Administration.
Points d’attention
- Le changement de commune vers une zone non éligible peut faire cesser le régime.
- Il est possible de ne pas appliquer l’imposition substitutive à des revenus de certains États afin d’utiliser un crédit d’impôt selon le droit commun, sur option et dans la mesure autorisée par les formulaires et instructions en vigueur.
- Les revenus de source italienne demeurent soumis aux règles ordinaires.
Autres options de résidence en Italie
Accompagnement George V Capital : nous validons l’éligibilité, identifions la commune adaptée, coordonnons l’installation et la première déclaration avec l’option à 7 %, puis suivons votre conformité annuelle.
Conditions clés
- Pension de source étrangère perçue par le bénéficiaire
- Pas de résidence fiscale en Italie durant les 5 années précédentes
- Installation dans une commune éligible sous 20 000 habitants
- Option exercée dans la déclaration de l’année d’arrivée
Procédure
Exemple rapide
FAQ – Impôts en Italie pour les retraités
Qui peut demander le régime à 7 % ?
Tout retraité percevant une pension de source étrangère, qui n’a pas été résident fiscal italien au cours des 5 années précédentes et qui s’installe dans une commune éligible sous 20 000 habitants.
La durée est-elle de 10 ans ou de 9 ans ?
Le régime s’applique pour l’année d’arrivée et les neuf suivantes, soit une durée totale de 10 années.
Quels revenus sont imposés à 7 % ?
Tous les revenus de source étrangère : pensions, intérêts, dividendes, loyers, plus-values afférentes à des actifs étrangers. Les revenus de source italienne restent imposés selon le droit commun.
Un crédit d’impôt étranger est-il possible ?
Non sur les revenus couverts par le 7 %. L’impôt substitutif épuise l’imposition italienne sur ces revenus.
Quelles zones sont éligibles ?
Communes du Sud sous 20 000 habitants et communes des Apennins centraux touchées par les séismes de 2009 et 2016, sous 20 000 habitants.
Faut-il un rescrit préalable ?
En pratique, un rescrit n’est pas exigé pour opter. Une revue préalable demeure recommandée pour sécuriser le dossier.
Références juridiques : art. 24-ter du TUIR ; loi n° 145 du 30 décembre 2018, art. 1, commi 273 à 274 ; décret-loi n° 4/2022 (Sostegni-ter).
