Les droits de succession peuvent représenter un pourcentage important de son patrimoine dans certains pays, tandis que d’autres pays ne prélèvent aucun impôt sur l’héritage. Ces différences importantes poussent certains expatriés à s’intéresser aux pays sans droits de succession pour optimiser la transmission de leur patrimoine. La mobilité internationale offre aujourd’hui de nombreuses opportunités pour protéger les intérêts de ses héritiers, que ce soit en Europe ou ailleurs dans le monde. Nous explorons ici les destinations les plus avantageuses fiscalement, les aspects juridiques à considérer et les stratégies concrètes pour réussir son expatriation successorale.
Les pays sans droits de succession
Il existe une tendance croissante vers l’expatriation fiscale, particulièrement vers les pays sans droits de succession. Il existe plusieurs destinations particulièrement attractives pour optimiser la transmission de son patrimoine.
Liste des principaux pays qui ne prélèvent pas de droits de succession
Andorre : il n’existe aucuns droits de succession ni de donation en Andorre.
Chypre : pas d’impôts sur les successions pour les résidents sous le statut de « résident non dom ».
Dubaï : pas de droits de succession
Malte : pas de droits de succession
Portugal : exonération totale des droits de succession pour les conjoints, descendants et ascendants.
Les pays à la taxation territoriale ne prélèvent pas non plus d’impôts sur la succession (cela est notamment le cas de la Thaïlande, du Panama, de l’Uruguay, du Costa Rica…).
L’Australie et la Nouvelle-Zélande ont également aboli leurs droits de succession (respectivement en 1985 et antérieurement), bien qu’il faille considérer les implications en termes de plus-values lors de la revente des biens hérités. Depuis 2008, Singapour ne prélève pas non plus d’impôts sur les successions.
Notons également qu’un certain nombre de pays ont aboli les droits de succession, cela est notamment le cas de l’Autriche, de la Norvège, de la Slovaquie, de la Suède et de la République tchèque. L’Estonie et la Lettonie n’ont quant à elles jamais imposé de droits de succession ou d’héritage.
Conditions de résidence et critères d’éligibilité
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, plusieurs critères doivent être pris en compte :
• Durée de résidence minimale : La plupart des pays exigent une présence physique significative
• Eventuel investissement requis : Certaines juridictions demandent un investissement immobilier ou financier pour pouvoir obtenir la résidence
• Source des revenus : La distinction entre revenus locaux et étrangers est souvent déterminante
Il est important de noter que ces dispositions peuvent évoluer et que chaque pays applique ses propres règles en matière de résidence fiscale. Nous recommandons une analyse approfondie des conventions fiscales internationales, particulièrement pour éviter les situations de double imposition. Notre cabinet accompagne ses clients dans les problématiques de succession internationale dans le cadre d’une expatriation.
Aspects juridiques de la transmission en cas d’expatriation
La complexité juridique des successions internationales nécessite une compréhension approfondie des différents cadres légaux. Plusieurs aspects essentiels sont à prendre en compte pour une transmission optimale de son patrimoine.
Réglementation européenne sur les successions
Le Règlement européen n° 650/2012, en vigueur depuis août 2015, a considérablement simplifié les successions internationales. Il établit un principe fondamental : la succession est régie par la loi du dernier pays de résidence habituelle du défunt. Il est toutefois possible de choisir par testament d’appliquer la loi de sa nationalité, offrant ainsi une flexibilité intéressante pour la planification successorale.
Conventions fiscales internationales
Les conventions fiscales bilatérales jouent un rôle important dans la prévention de la double imposition. Il existe notamment des dispositifs de crédit d’impôts afin d’éviter d’avoir à payer deux fois les impôts dût. Il convient toutefois d’analyser en amont le pays de résidence du légataire et le pays de résidence du bénéficiaire de l’héritage. Il convient par ailleurs de noter que les successions et que les donations peuvent être traitées différemment dans les différentes conventions fiscales.
Protection des héritiers
La protection des héritiers reste une préoccupation majeure dans le contexte international.
Le certificat successoral européen facilite désormais la reconnaissance des droits des héritiers dans tous les États membres participants. Ce document uniforme simplifie significativement les démarches administratives transfrontalières.
Pour une transmission optimale, il est recommandé d’anticiper ces aspects juridiques. La complexité des règles internationales et leur évolution constante nécessitent une vigilance particulière pour protéger efficacement les intérêts de ses héritiers et de s’assurer d’une fiscalité qui soit la plus favorable possible.
Stratégies d’optimisation fiscale liées à l’héritage pour les expatriés
La planification successorale internationale requiert une approche méthodique et bien structurée. Il existe plusieurs stratégies pour optimiser la transmission de son patrimoine dans un contexte d’expatriation.
Planification successorale internationale
La réussite d’une transmission internationale repose sur trois piliers principaux :
• L’anticipation des implications fiscales dans chaque juridiction
• La coordination entre les différents régimes juridiques
• La protection des intérêts des héritiers à long terme
Pour éviter la double imposition, il est recommandé d’examiner attentivement les conventions fiscales existantes. Dans les pays sans droits de succession, il convient néanmoins de tenir compte des mécanismes compensatoires qui peuvent exister dans le pays de résidence fiscale de l’héritier.
Structures juridiques existantes
Si l’expatriation est effectuée correctement et que le pays de résidence du donateur et de l’héritier ne prélève pas de droits de succession, le processus de transmission peut s’effectuer sans taxes.
Dans les cas plus complexes et internationaux, le recours à la création de sociétés civiles pour le patrimoine immobilier peut être intéressante de même que la mise en place de contrats de capitalisation ou d’assurances vie pour les actifs financiers peut créer des avantages fiscaux. Enfin, le recours au trust, principalement dans les pays anglo-saxons, peut offrir certains avantages bien que son utilisation soit devenue moins courante suite aux évolutions législatives et dispositifs anti-abus pouvant viser ce type de structures.
Timing et étapes clés de l’expatriation
La réussite de sa stratégie d’optimisation fiscale dépend notamment du respect des étapes suivantes :
1. Phase préparatoire
o Évaluation complète du patrimoine
o Consultation du cabinet
o Choix de la juridiction d’accueil
2. Phase d’installation
o Établissement de la résidence fiscale
o Mise en place des structures juridiques
o Documentation des changements de situation
Il convient d’insister sur l’importance d’une planification minutieuse, particulièrement dans les pays européens sans droits de succession. La succession internationale nécessite une vigilance accrue concernant les évolutions législatives et jurisprudentielles, tant dans le pays d’accueil que dans le pays d’origine.
Processus d’installation à l’étranger et succession
L’installation dans un pays sans droits de succession nécessite une préparation minutieuse et méthodique. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des étapes principales pour réussir son déménagement vers son nouveau pays d’expatriation.
Démarches administratives essentielles
La réussite d’une expatriation repose sur une organisation rigoureuse des démarches administratives. Il est important d’informer le centre des finances publiques de sa nouvelle adresse à l’étranger. Cette notification doit être effectuée le plus tôt possible, sans attendre le dépôt de sa déclaration de revenus.
Pour faciliter les futures démarches fiscales, il est souvent possible de les effectuer en ligne. Cela permet d’accéder facilement à ses justificatifs fiscaux et de gérer ses obligations déclaratives à distance.
Obtention du statut de résident fiscal
Le statut de résident fiscal est déterminé selon plusieurs critères précis qui doivent être examinés :
– Foyer principal (lieu de résidence de la famille)
– Activité professionnelle (lieu d’exercice principal)
– Centre des intérêts économiques (Localisation des investissements)
La qualification de non-résident fiscal nécessite de ne remplir aucun de ces critères. Les conventions fiscales internationales définissent ensuite les règles d’imposition pour éviter la double imposition.
Gestion des biens dans le pays d’origine
Pour la gestion de son patrimoine immobilier dans son pays d’origine, il existe plusieurs options :
• Conservation du bien
o Garantie d’un pied-à-terre dans le pays d’origine
o Diversification patrimoniale assurée
o Plus-value potentielle sur le long terme
• Mise en location
o Génération de revenus complémentaires
o Maintien du bien en bon état
o Allègement fiscal pour les non-résidents
La location moyenne durée peut être recommandée puisqu’elle offre plus de flexibilité qu’une location annuelle. Cette option permet également une reprise plus aisée du logement en cas de retour dans son pays d’origine.
Pour une gestion optimale à distance, il peut être conseillé de faire appel à des agences spécialisées dans la gestion locative. Ces professionnels assurent le suivi quotidien du bien et gèrent les éventuels problèmes techniques ou administratifs.
Il est essentiel de maintenir une vigilance particulière sur les aspects bancaires. Les établissements bancaires doivent être informés du changement de résidence, certains placements peuvent par ailleurs être impactés par le statut de non-résident. Les comptes bancaires existants devront être convertis en comptes de non-résident, avec des implications potentielles sur certains produits d’épargne.
Risques et points de vigilance
La gestion des risques constitue un élément crucial de la stratégie d’expatriation vers les pays sans droits de succession. Il convient de porter une attention particulière aux différents pièges qui peuvent compromettre la planification successorale internationale.
Doubles impositions potentielles
Le risque de double imposition représente l’une des principales préoccupations dans les successions internationales. Ce phénomène peut survenir dans plusieurs situations :
– Biens situés dans plusieurs pays (risque de double taxation des actifs : peut se régler par crédit d’impôt)
– Résidence multiple (risque de conflit de résidence fiscale : peut se régler par convention fiscale bilatérale)
Pour éviter ces situations, il convient de vérifier l’existence de conventions fiscales entre le pays d’origine et le pays d’expatriation. En l’absence de convention, il existe un risque de voir les héritiers soumis à une double imposition, particulièrement s’ils ont résidé dans le pays de départ pendant au moins six années au cours des dix dernières années.
Changements législatifs à anticiper
L’environnement juridique international évolue constamment. Plusieurs points de vigilance majeurs peuvent être identifiés :
• Nouvelles directives européennes sur la diligence raisonnable
• Modifications des conventions fiscales bilatérales
• Évolution des règles CFC (Controlled Foreign Companies)
• Changements dans les critères de substance économique
La directive CSDDD, récemment adoptée par le Parlement européen, illustre parfaitement cette dynamique de changement. Il convient de particulièrement surveiller les modifications concernant les obligations de reporting et les critères de résidence fiscale.
Conflits de lois entre pays
La complexité des successions internationales se manifeste souvent dans les conflits de lois entre différentes juridictions. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen n°650/2012, la situation s’est clarifiée au sein de l’Union Européenne, mais des zones d’ombre persistent.
Le choix de la loi applicable à sa succession reste crucial. Par défaut, c’est la loi de la dernière résidence habituelle qui s’applique. Toutefois, il est possible d’opter pour la loi de sa nationalité, ce qui nécessite une planification minutieuse et une expression claire de sa volonté.
Pour sécuriser la transmission patrimoniale, il peut être recommandé de :
1. Documenter précisément sa situation fiscale dans chaque pays
2. Maintenir des preuves de résidence fiscale effectives
3. Conserver tous les justificatifs de paiement d’impôts
4. Suivre régulièrement les évolutions législatives
La substance économique des éventuelles structures patrimoniales mérite une attention particulière. Il faut en effet s’assurer que les sociétés respectent les critères de substance dans le pays d’accueil pour éviter toute remise en cause par les autorités fiscales.
En matière de délais, notons que la déclaration de succession doit être effectuée dans les six mois suivant le décès dans le pays d’origine, ce délai étant parfois porté à un an pour les décès survenus à l’étranger. Le non-respect de ces délais peut entraîner des pénalités significatives.
Expatriation et droits de succession
L’expatriation vers un pays sans droits de succession représente une stratégie efficace pour optimiser la transmission de son patrimoine. Plusieurs destinations offrent des avantages fiscaux significatifs, notamment Malte, Chypre, Andorre et Singapour ou le Portugal, chacune présentant ses particularités et conditions spécifiques.
La réussite d’un tel projet repose sur une préparation minutieuse, tant sur le plan juridique que fiscal. Une attention particulière doit être accordée aux conventions fiscales internationales, aux règles européennes sur les successions et aux structures juridiques adaptées à sa situation.
Les risques potentiels, comme la double imposition ou les conflits de lois, nécessitent une vigilance spécifique. La stratégie à suivre doit rester flexible pour s’adapter aux évolutions législatives et fiscales dans les différentes juridictions concernées.
La clé du succès réside dans une approche globale et structurée, combinant expertise juridique, planification fiscale et gestion administrative rigoureuse. Cette démarche permet d’assurer une transmission optimale de notre patrimoine tout en protégeant les intérêts de ses héritiers sur le long terme.
N’hésitez pas à consulter notre cabinet pour votre projet d’expatriation.
